Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres. Le texte s'inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7 % du produit intérieur brut en 2010 à 6 % en 2011. Le déficit du régime général, qui avait atteint 23,1 milliards d'euros en 2010, devrait être réduit à 21,3 milliards d'euros en 2011. Cet effort de plus de 7 milliards d'euros, par rapport à un déficit tendanciel qui serait de 28,6 Md€ en 2011, se partage entre : l'apport de nouvelles ressources (70 % de l'effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale) ; la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures en matière d'assurance maladie. Concernant les recettes, le PLFSS comporte notamment, pour la branche vieillesse, des mesures de réduction de niches sociales qui doivent contribuer au financement de la réforme des retraites, notamment : l'annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et l'augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux. Des nouvelles recettes sont également prévues, en particulier : le relèvement à 6 % du taux du forfait social (rendement attendu de 350 millions d'euros ; cette contribution à la charge des employeurs s'applique actuellement, notamment, aux sommes versées au titre d'un dispositif d'épargne salariale et de retraite supplémentaire), ainsi que l'assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l'employeur. Pour la branche accidents du travail - maladies professionnelles, un relèvement de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche est prévu. S'agissant des dépenses, l'objectif de progression des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé en 2010 à 3 % sera respecté pour la première fois. L'effort est amplifié en 2011 avec un objectif limité à 2,9 %, ce qui nécessite de réaliser 2,4 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses. Des efforts de réduction à parts égales des dépenses de soins de ville et de soins hospitaliers sont envisagés, tandis que la progression des dépenses du secteur médico-social sera de 3,8 %. D'autres mesures concernent l'extension du dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Enfin, le PLFSS organise la reprise de dette sociale accumulée par l'ACOSS et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 Md€, dont 62 Md€ au titre des déficits de la branche vieillesse.
Sources :
Cons. min., 13 oct. 2010
