Une femme décède des complications d’une grippe maligne et son conjoint et ses enfants assignent en responsabilité le médecin qui, selon eux, ne lui aurait pas délivré des soins consciencieux et diligents et lui aurait ainsi fait perdre une chance de survie.
La cour d’appel de Rennes les déboute de leur demande en retenant que si le médecin avait délivré à sa patiente des soins consciencieux, attentifs et diligents, son hospitalisation serait intervenue certes plus tôt, mais qu’il était extrêmement difficile de dire si l’évolution de la pathologie eût été différente, que l’administration de l’antibiothérapie aurait été avancée mais qu’aucun élément médical ne permettait de dire que cela aurait évité la dégradation brutale de l’état de santé de son état de santé et son décès, dans la mesure où la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë dont elle était décédée n’avait pu être déterminée, de sorte qu’il n’était pas établi que la faute du médecin eût fait perdre à sa patiente une chance de survie.
La Cour de cassation casse la décision par un arrêt estampillé FS-P+B+R+I dans lequel elle poursuit sa précision de la perte de chance.
La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que ni l’incertitude relative à l’évolution de la pathologie, ni l’indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné le décès n’étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de la patiente et la perte d’une chance de survie pour cette dernière.
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