Rép. Elie (AN 14 septembre 2010 p. 9981 n° 81046)

Les associés en nom, même s'ils ont la qualité de commerçants, ne pourront pas recourir au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour limiter leur responsabilité.

La loi du 15 juin 2010, qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 15 décembre prochain, permet aux exploitants individuels qui adopteront le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) de mettre leur patrimoine personnel à l'abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme du patrimoine d'affectation, sans création d'une personne morale. Ce nouveau statut sera ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole).

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, et des PME a précisé que le nouveau statut de l'EIRL sera ouvert aux entrepreneurs individuels qui exercent une activité professionnelle en nom propre, créateurs ou déjà en activité et que la personne qui a choisi d'agir dans le cadre d'une société n'est plus un entrepreneur individuel et ne peut donc pas recourir au statut de l'EIRL. Il en résulte que les associés de société en nom collectif, qui ont la qualité de commerçant et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ne pourront pas recourir à ce statut. Pour limiter leur responsabilité, les associés en nom peuvent seulement décider de transformer la société en nom collectif en société d'une forme dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports, cette transformation n'entraînant pas la création d'une personne morale nouvelle.

à noter

La réponse du secrétaire d'Etat est transposable à tous les associés indéfiniment responsables des dettes sociales (associés commandités de société en commandite simple ou par actions, associé de société civile).

Le secrétaire d'Etat a également précisé que les associés en nom ne peuvent pas non plus recourir à la déclaration d'insaisissabilité prévue aux articles L 526-1 et suivants du Code de commerce, qui permet à un entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel.

Rien n'interdit aux associés en nom de recourir au statut de l'EIRL pour exercer une autre activité.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

Pour accéder au site des Editions Francis Lefebvre, cliquez ici