L'arrêté du 25 août 2010 publié au Journal officiel du 14 octobre 2010 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc ».

Cette application mise en oeuvre sur internet s'adresse notamment aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics (ceux visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du Code de l'urbanisme).

Elle permet d'obtenir, sur demande de ces personnes, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.

L'arrêté du 25 août 2010 définit les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application (adresse des biens, références cadastrales, local, partie évaluation et opération réalisée).



Sources :

A. 25 août 2010 : JO 14 oct. 2010