Après la démission du conseil syndical de 7 membres sur 8, l'assemblée générale des copropriétaires avait désigné un nouveau conseil syndical ne comprenant pas l'ancien membre non démissionnaire. Ce dernier a demandé l'annulation de la décision de l'assemblée générale.
La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2009) a cru pouvoir le débouter de sa demande en retenant que par la démission de plus d'un quart de ses membres, le conseil syndical n'était plus valablement constitué et qu'il convenait de procéder à la réélection de l'ensemble de ses membres par l'assemblée générale.
La Cour de cassation censure cette décision et énonce solennellement que la vacance de plus du quart des membres du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants. (violation par la cour d'appel de l'art. 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965).
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