CE, 09/07/2010, Société Canal + Distribution, n° 335336, sera publié au Lebon.
cf. chron. D. BOTTEGHI, A. LALLET, pp. 1924-1930.
« Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, statuant sur un recours de pleine juridiction à l'encontre d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, de régler dans tous ses éléments le différend dont ce dernier était saisi et, dès lors que les demandes soumises à titre principal au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les sociétés NRJ 12 et BFM TV ne sont pas satisfaites, d'examiner les demandes qu'elles lui ont soumises à titre subsidiaire ».
Vincent THIBAUD
