L’article L. 450-4 du Code de commerce porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit au juge, au droit au respect de la vie privée, au droit à la propriété et à la liberté d'entreprendre ?

C'est cette question que la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel considérant que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux, les droits dont la méconnaissance est invoquée étant garantis, tout au long de la procédure, par l'intervention d'un juge judiciaire dont les décisions motivées, sont soumises à un recours effectif et à qui il appartient d'assurer la conciliation entre les droits visés dans la question et les nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ».

Leslie Brassac
Actualitédudroit Lamy 2010

Sources :

Cass. crim. 22. sept. 2010, n°10-90.099, P+B