C’est à l’employeur qu’il appartient de rapporter la preuve de la réalité du motif de recours énoncé dans le contrat à durée déterminée.



Une salariée ayant enchainé plusieurs CDD pour remplacement de salariés absents a demandé la requalification de son contrat en CDI. Les juges du fond l’on débouté de sa demande en considérant que la salariée ne rapportait pas la preuve du caractère mensonger des motifs d’absence des salariés qu’elle avait remplacés.

Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère que les juges du fond ont renversé la charge de la preuve. Pour la Haute juridiction, ce n’est pas au salarié de rapporter la preuve de l’illégalité du motif de recours au CDD, mais c’est bien à l’employeur de démontrer la réalité du motif invoqué dans le contrat à durée déterminée.

Dominique Jullien
Actualitédudroit Lamy 2010

Sources :

Sur la requalification des CDD, cf. Lamy social 21010, n° 730

Cass. soc., 15 sept. 2010, n° 09-40.473, P+B+R

Article "CDD de remplacement : l’employeur doit justifier la réalité de l’absence" paru le 1 octobre 2010 sur fnasfo.fr

Article "CDD de remplacement : l’employeur doit justifier la réalité de l’absence" paru le 23 septembre 2010 sur wk-rh.fr