Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi "LME"), prévoit que les centres de formalité des entreprises (CFE) ont désormais un rôle de guichet unique pour les entreprises (V. JCP N 2010, n° 11, act. 287).
Afin de rendre effective cette possibilité aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité, l'arrêté du 1er mars 2010 (pris en application du III de l'article R. 123-1 du Code de commerce) a prévu que les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation (celles visées au 2° du I de l'article précité) peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux CFE pour diverses activités dont certaines intéressent directement le secteur immobilier.
A cette liste, l'arrêté du 4 octobre 2010 publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 ajoute notamment celles qui suivent :
- construction, entretien et réparation des bâtiments ;
- mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes.
Sources :
