La Commission pour la libération de la croissance française, menée par Jacques Attali, a remis son deuxième rapport au Président de la République. Il propose une stratégie à dix ans, avec des priorités organisées autour du désendettement, et de l'emploi, et deux grands chantiers de long terme : l'éducation et la gestion des ressources rares, dont l'environnement.

On retiendra en particulier les propositions suivantes :

- éliminer en trois ans le quart des 100 milliards de niches fiscales et sociales identifiées : cela correspond à une hausse des recettes d'environ 1 point de PIB ;

- s'attaquer aux niches ayant des effets anti-redistributifs, un coût par emploi créé trop élevé ou un effet défavorable sur l'environnement. À ce titre, le coeur des allègements de charges sociales sur les bas salaires devrait être préservé, de même que certaines niches qui bénéficient aux bas revenus (exonération de livret A par exemple) ;

- faire en sorte que cette contribution des plus favorisés à l'effort de redressement des comptes publics ne soit pas annulée par le bouclier fiscal en excluant ces charges nouvelles du montant évalué pour le bouclier fiscal ;

- élargir l'assiette de la fiscalité sur les successions, sans pénaliser les transmissions d'entreprises. Un retour à la fiscalité sur les successions antérieure à 2007 rapporterait 1,5 milliard d'euros ;

- améliorer l'efficacité de la politique du logement en libérant et densifiant le foncier dans les zones urbaines. Trois voies sont proposées : taxe annuelle sur les terrains constructibles non exploités en zones tendues pour rendre dissuasive la rétention foncière, en particulier à visée spéculative ; suppression de l'abattement progressif sur les plus-values foncières entre 5 et 15 ans de détention afin d'inciter à la libération rapide de la ressource foncière ; modification des limites à la densification de l'habitat : établissement d'un plancher légal du coefficient d'occupation des sols (COS) par zone en fonction de la tension sur le marché ou définition de COS cibles et taxation de l'écart à la cible ; introduction d'une différenciation obligatoire du COS en fonction de l'affectation (logements, bureaux, commerces...). Cette mesure devrait permettre à l'offre de s'ajuster à la demande sur chacun de ces segments de marché selon les niveaux de tension observés ; octroi aux préfets de la possibilité de demander une délibération au conseil municipal pour vote relevant des COS excessivement restrictifs, voire de les relever d'autorité ; révision des valeurs locatives cadastrales sur lesquelles sont assises la taxe foncière et la taxe d'habitation pour donner aux communes davantage d'incitations à libérer du foncier et à relever leurs coefficients d'occupation des sols ;

- unifier les aides à l'accession, favoriser la concentration des organismes HLM et l'émergence d'acteurs globaux ; la généralisation de l'aide à l'accession à la propriété est envisagée, dans l'ancien comme dans le neuf, dans le secteur HLM comme dans le secteur libre. Cette aide serait modulée en fonction du revenu de l'accédant et de la tension sur le marché. Cela passe par l'harmonisation des plafonds de ressources entre les différentes aides, en les alignant sur ceux employés pour l'accès au parc HLM, devrait déboucher à terme sur un « prêt à taux zéro rénové ». Ce prêt couvrirait l'ensemble des segments du parcours résidentiel et se substituerait au foisonnement des aides existantes (les prêts aidés à l'accession comme le PTZ, le PTZ majoré, le PAS, le PC, le PASS-Foncier, mais aussi l'aide à la pierre dans les zones non tendues et les incitations fiscales à l'investissement locatif) ;

- lever les obstacles à la mobilité résidentielle. Une mobilité accrue des locataires du parc libre, facteur de croissance, suppose un assouplissement des rapports avec les bailleurs, dans le cadre d'une « flexisécurité immobilière ». Le rapport propose de poursuivre l'assouplissement des procédures d'expulsions pour impayés de loyers, amorcé par la loi du 25 mars 2009, afin d'assouplir le marché locatif et d'inciter davantage les ménages et institutionnels à construire et à devenir bailleurs. En contrepartie, la sécurité serait assurée par le droit au logement opposable (DALO) et la garantie des risques locatifs (GRL). Le rapport envisage une nouvelle forme de contrat de location, compensée par un traitement prioritaire, au titre du DALO, des ménages insolvables de bonne foi. Les logements du parc social doivent être réservés aux ménages les plus modestes.

- intégrer l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme, pour ne laisser que le contrôle des maires au moment de l'attribution des permis de construire. Cette intégration reviendrait à la suppression des régimes d'autorisation existants. Cette suppression permettrait de faciliter l'entrée de nouvelles surfaces commerciales et d'intensifier la concurrence entre distributeurs dans les zones de chalandises.

Sources :

Rapport 2010 "une ambition pour 10 ans" par Jacques Attali

Le site : Libération de la croissance française

Interview en écoute de Jacques Attali par France culture du 23 octobre 2010