La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (92 articles ; nous publierons prochainement un commentaire du professeur Thierry Bonneau de cette loi) contient, pour l'essentiel, les mesures suivantes.
Ventes à découvert
L'Autorité des marchés financiers (AMF) pourra interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers en cas de circonstances exceptionnelles. L'AMF pourra imposer la transparence sur ces opérations. La loi interdit les ventes à découvert à nu pour lesquelles le vendeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il disposera effectivement des titres au moment de sa livraison effective (« locate rule »).
Marchés dérivés et CDS
L'AMF pourra désormais sanctionner les abus de marchés (par ex. les manipulations de cours) sur les marchés dérivés notamment les CDS. Les marchés dérivés étaient jusqu'à présent non régulés.
Agences de notation
L'AMF pourra désormais agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation. Le projet de loi renforce la responsabilité des agences de notation. Les agences de notation étaient jusqu'à présent non régulées.
Contrôle du secteur financier
La loi ratifie la création d'une autorité unique de contrôle et de surveillance des secteurs de la banque et de l'assurance : l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique.
Sanctions
Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l'Autorité des marchés financiers est multiplié par 10 pour atteindre 100 M €. Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l'Autorité de contrôle prudentiel est multiplié par 2 pour atteindre 100 M €.
Rémunération des opérateurs de marchés. - La loi confie à l'Autorité de contrôle prudentiel la mission de contrôler le respect par les banques des règles d'encadrement des bonus décidées par le G20. Les banques et les assurances devront désormais mettre en place un comité des rémunérations notamment chargé d'examiner les rémunérations des opérateurs de marchés (cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2011).
Frais bancaires
L'Autorité de contrôle prudentiel pourra contrôler le respect - engagement par engagement - des engagements pris par les banques dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier. La loi de régulation confie au Comité consultatif du secteur financier une nouvelle mission d'observatoire des tarifs bancaires.
Sécurité des consommateurs de produits financiers
Tous les intermédiaires financiers seront désormais soumis à une obligation commune d'immatriculation sur un registre unique consultable par tous les consommateurs. Les règles qui encadrent l'activité des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement sont renforcées.
Marchés carbone
La loi de régulation crée notamment un système de surveillance et de contrôle des marchés de CO2. Cette mission est confiée à l'Autorité des marchés financiers, en coopération avec la Commission de régulation de l'énergie. Les marchés carbone deviennent des marchés réglementés.
Prises de contrôle rampantes
Le seuil de l'offre publique obligatoire est abaissé à 30 % (entrée en vigueur le 1er février 2011). Les investisseurs devront agréger les produits financiers dérivés qu'ils détiennent au capital ou aux droits de vote qu'ils détiennent pour évaluer si ce seuil est atteint.
Fonds activistes
La loi impose la transparence sur les emprunts d'actions trois jours avant les assemblées générales d'actionnaires afin que la société et les actionnaires notamment de long-terme soient informés des actionnaires disposant d'un droit de vote à titre temporaire.
Sources :
