Deux amendements à l'article 41 du projet de loi de finance pour 2011 actuellement soumis à l'examen en première lecture de l'Assemblée nationale ont été adoptés le 22 octobre. Le premier vise à rendre automatique le retrait en tout ou partie de l'aide juridictionnelle dans les cas prévus par l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ce caractère contraignant rendra systématique le remboursement lorsque les critères seront réunis (retour à meilleure fortune, procédure abusive ou dilatoire). Dans la situation actuelle, il appartient au bureau d'aide juridictionnelle de prononcer ce retrait, chose que beaucoup de BAJ ne font pas faute d'être correctement informés des décisions et faute de moyens matériels et humains nécessaires à une gestion rigoureuse des retraits.

Par cette disposition, le retrait sera automatique et ainsi les dépenses d'intervention réduites. Le second amendement précise et simplifie le mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle, en confiant directement à la juridiction saisie le soin de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle lorsqu'elle a été utilisée pour engager des procédures jugées dilatoires ou abusives.

Ces amendements reprennent l'essentiel des dispositions de la proposition de loi n° 1167 du 15 novembre 2008 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle, présentée par la député M. Marland-Militello, député qui envisage par ailleurs de proposer prochainement la création d'un délit d'abus à l'aide juridictionnelle..



Sources :

AN, projet de loi de finances pour 2011, art. 41

Article "Une aide juridictionnelle plus juste et plus rationnelle" par la député Marland Militello paru sur son blog le 25 octobre 2010