Dans une décision du 4 novembre 2010 (déc. n° 2010-614 D.C.), le Conseil constitutionnel déclare la loi d’autorisation d’approbation de l’accord passé entre la France et la Roumanie du 1er février 2007. Celui-ci portait sur la protection des mineurs isolés et leur retour dans leur pays d’origine. Le Conseil constitutionnel considère en l’espèce que « les stipulations de l'accord contesté instituent une procédure de raccompagnement d'un mineur isolé à la demande des autorités roumaines ; que l'autorisation de raccompagner le mineur est donnée en France par le parquet des mineurs ou par le juge des enfants s'il a été saisi ; que, lorsque la décision est prise par le ministère public, ni les stipulations contestées, ni aucune disposition de droit interne n'ouvrent, au bénéfice de ce mineur ou de toute personne intéressée, un recours contre cette mesure destinée à ce que le mineur quitte le territoire français pour regagner la Roumanie ; que, dès lors, ces stipulations méconnaissent le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif » (considérant 5).

Si la motivation du Conseil constitutionnel est parfaitement logique et conforme à l’état du droit et l’État de droit, elle ne fera sans doute pas plaisir à l’Exécutif…

À lire :

La saisine des 60 députés

Les observations du gouvernement

Le dossier documentaire

Le communiqué de presse

Le commentaire aux Cahiers

Article " Inconstitutionnalité de la loi autorisant l’approbation de l’accord Franco-Roumain relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français" rédigé par Antonin Gelblat sur combatspourlesdroitsdelhomme.blog.lemonde.fr