Le de cujus, qui laissait son frère pour lui succéder, avait institué par testament olographe deux légataires à titre universel.
La cour d'appel (CA Besançon, 3 juin 2009) a cru pouvoir :
- condamner ces légataires à rapporter une certaine somme à la succession ;
- et leur infliger la peine du recel successoral sur cette somme.
La Cour de cassation censure sèchement cette décision au visa de l'article 792 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006), et rappelle que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat ; que les libéralités consenties par le de cujus aux légataires ne sont pas rapportables et qu'en l'absence d'héritier réservataire, elles n'étaient pas non plus susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.
Sources :
