Un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'UE et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique a été adopté en Conseil des ministres.
Le traité de Lisbonne, qui attribue 18 sièges supplémentaires au Parlement européen à 12 États, dont 2 à la France est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ces deux députés supplémentaires n'ont donc pas pu être pris en compte lors des dernières élections au mois de juin 2009. Un protocole prévoit des mesures transitoires et ouvre aux États membres concernés trois options.
Le présent projet de loi précise, pour la France, que l'Assemblée nationale désignera, en son sein, à la représentation proportionnelle, les deux représentants supplémentaires qui siègeront jusqu'au renouvellement général de 2014. Le projet de loi rétablit, en outre, la possibilité pour les Français établis à l'étranger de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes.
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