Le 3 novembre 2010, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ce texte doit désormais être examiné et adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale. Le premier se prononcera sur le texte en séance publique le 9 novembre ; l’Assemblée nationale devrait être saisie dans la foulée pour une adoption finale avant le 15 novembre 2010.
À lire : Le projet de loi tel qu’adopté par la Commission mixte paritaire.
