CE, 23/07/2010, Mme A. c. EDF, n° 332761, mentionné au Lebon.
cf. note F. MELLERAY, in Droit administratif, n° 11, 2010, p. 45.
Voir : « EDF ne justifiant ainsi d'aucun titre l'autorisant à instaurer une servitude portant atteinte au droit de propriété de Mme A, l'action portée devant la juridiction judiciaire ne soulevait aucune question relative à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'un acte administratif ; que dès lors, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de la demande en indemnisation de Mme A du préjudice qu'elle allègue en raison de cette emprise ».
