CE, 09/07/2010, M. Arethas, n° 314942, mentionné au Lebon.
cf. B. TOULEMONDE, « Les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés : retour au juge administratif », AJDA, n° 36, 01/11/2010, p. 2067.
A noter également les éléments procéduraux de l’affaire :
- l’utilisation au sein de la juridiction administrative des procédés de règlement des question de compétence prévus dans le code de justice administrative (en l’espèce, article R. 351-2) ;
- le rejet sur ce point du pourvoi en cassation du ministre de l’Education nationale « contre l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est déclarée incompétente pour statuer sur les pourvois… et les a transmis au Conseil d'Etat, alors même que la cour a, par un des motifs de son arrêt, relevé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige en cause ». Le Conseil d’Etat sépare, au sein de l’arrêt de la CAA, ce qui relève de la chose jugée et ce qui n’en relève pas.
