Bull. CNCC n° 159 septembre 2010 p. 559
Une société dotée d'un commissaire aux comptes qui se transforme en société où la présence d'un commissaire n'est pas obligatoire doit, si elle désire en conserver un, désigner ce commissaire pour un nouveau mandat.
Lorsqu'une société dotée d'un commissaire aux comptes se transforme en une société qui n'est pas tenue d'en désigner, le changement de forme sociale met fin automatiquement aux fonctions du commissaire aux comptes au jour de la transformation.
Les associés peuvent néanmoins décider de maintenir la présence d'un commissaire aux comptes dans la société sous sa nouvelle forme. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de préciser que, dans ce cas, ils désignent un commissaire pour six exercices, même si ce nouveau mandat est donné au commissaire aux comptes qui était en fonctions dans la société avant la transformation.
En revanche, si la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans la nouvelle forme sociale, la transformation ne met pas fin aux fonctions du commissaire. Le mandat se poursuit alors jusqu'à son terme dans la société transformée.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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