Cass. com. 7 septembre 2010 n° 09-66.477 (n° 802 F-PB) Sté Groupama transport c/ La Poste

Les dispositions légales limitant la responsabilité de La Poste sont écartées lorsque celle-ci a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.

La Cour de cassation a jugé que les dispositions limitant la responsabilité de la Poste ne s’appliquent pas lorsque celle-ci a commis une faute lourde dans l’exécution de sa mission.

à noter

Une jurisprudence traditionnelle considérait que les limitations légales ou contractuelles de responsabilité prévues au profit du transporteur routier étaient neutralisées lorsque le dommage causé à la marchandise transportée était dû au dol du transporteur ou à sa faute lourde, définie comme une négligence d’une extrême gravité confinant au dol (notamment, Cass. ass. plén. 30-6-1998 n° 96-11.866 : RJDA 11/98 n° 1224). Désormais, seule la faute inexcusable du transporteur routier est équivalente au dol (C. com. art. L 133-8 nouveau, issu de la loi 2009-1503 du 8-12-2009). La décision ci-dessus a été rendue pour des faits survenus avant cette modification législative. Reste donc ouverte la question de savoir si les limitations légales de responsabilité de La Poste ne peuvent désormais être écartées qu’en cas de faute inexcusable par application de l’article L 133-8 précité, ou si la faute lourde reste suffisante.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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