Publié au Journal officiel du 10 novembre 2010, le décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 définit, avec effet immédiat, les modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux en prenant comme base de comparaison les indices de référence des loyers publiés par l'INSEE des deux derniers troisièmes trimestres connus en application des dispositions de l'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi "Molle").



Sources :

D. n° 2010-1331, 8 nov. 2010 : JO 10 nov. 2010, p. 20065

Article "HLM : révision des plafonds de ressources au 1er janvier 2011" paru le 15 novembre 2010 sur service-public.fr