La Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799 M€ pour avoir mis en oeuvre, à l'échelle mondiale, une entente portant sur les services de fret au sein de l'Espace économique européen (EEE). Les transporteurs ont coordonné leur action concernant les surtaxes carburant et sécurité tout en refusant tout rabais sur une période de six ans.

Les membres de l'entente ont coordonné plusieurs éléments de prix sur une période de plus de six ans, de décembre 1999 au 14 février 2006. Les pratiques collusoires consistaient en de nombreux contacts entre compagnies aériennes, tant au niveau bilatéral que multilatéral, portant sur des vols au départ de, vers et au sein de l'EEE. Les compagnies aériennes fournissant des services de fret proposent généralement le transport de marchandises aux transitaires qui en ont la charge et qui fournissent des services connexes et accomplissent les formalités nécessaires au nom des chargeurs.

L'infraction
Les contacts sur les prix entre les compagnies aériennes en question ont commencé par des discussions sur les surtaxes carburant. Elles se sont concertées pour faire en sorte que les transporteurs actifs au niveau mondial imposent une surtaxe forfaitaire par kilo sur tous les envois. Les membres de l'entente ont ensuite étendu leur coopération en instaurant une surtaxe sécurité et en refusant de payer une commission sur les surtaxes à leurs clients (les transitaires de fret).

Les contacts établis avaient pour objet d'assurer que ces surtaxes soient instaurées par tous les transporteurs considérés et que les augmentations (ou baisses) du niveau des surtaxes soient appliquées intégralement sans exception. En refusant de payer une commission, les compagnies aériennes ont fait en sorte que les surtaxes ne soient pas soumises à la concurrence par des remises accordées à leurs clients.

Les allégations de collusion concernant deux autres surtaxes ainsi que les taux de fret, mises en avant par la Commission dans sa communication des griefs, ont été laissées à l'écart de cette affaire en raison de preuves insuffisantes. Pour les mêmes raisons, la Commission a également renoncé aux griefs formulés à l'encontre de onze autres transporteurs et un bureau d'études auxquels elle avait adressé la communication des griefs.

Amendes
Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entreprises considérées sur le marché en cause, l'extrême gravité de l'infraction, la portée géographique de l'entente (couvrant l'ensemble de l'EEE) et sa durée.

Tous les transporteurs se sont vu accorder une réduction de 50 % sur les ventes entre l'EEE et les pays tiers afin de tenir compte du fait qu'une partie du préjudice de l'entente concernait des pays hors EEE. La Commission a augmenté l'amende de SAS de 50 % en raison de sa participation, par le passé, à une autre entente dans le secteur aérien. Tous les transporteurs ont bénéficié d'une réduction de 15 % au motif que le cadre réglementaire général du secteur peut être considéré comme encourageant la coordination des prix. Quatre transporteurs se sont vu accorder une réduction de 10 % pour n'avoir participé que de manière limitée à l'entente. Étant donné que les amendes infligées à deux compagnies auraient dépassé le maximum légal de 10 % de leur chiffre d'affaires de 2009, leur montant (avant toute prise en compte de motifs de clémence) a été réduit à ce niveau.

Lufthansa (et sa filiale Swiss) a bénéficié d'une immunité totale au titre du programme de clémence de la Commission, car elle a attiré l'attention de la Commission sur l'entente et a fourni des informations précieuses



Sources :

Comm. UE, communiqué IP/10/1487, 9 nov. 2010

Article "Fret : amende de 310 millions d'euros pour Air France-KLM" paru le 9 novembre 2010 sur lefigaro.fr