Le décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 est relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Il entrera en vigueur le 30 septembre 2012.

Ce décret est pris à la suite de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits qui conduit à modifier la réglementation interne applicable à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières ainsi que celle des plantes fruitières destinées à la production. La directive conduit en particulier à substituer un dispositif de simple enregistrement des fournisseurs à la procédure d'agrément antérieure. Elle permet également d'admettre certaines variétés ne répondant pas aux conditions d'inscription au catalogue officiel.

Le décret reprend, à des fins de lisibilité, l'ensemble de la réglementation et l'insère dans le Code rural et de la pêche maritime (art. R. 661-37, R. 661-38 à R. 661-51) ; il modifie le décret n° 94-510 modifié du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et abroge le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières.



Sources :

D. n° 2010-1329, 8 nov. 2010 : JO 9 nov. 2010, p. 19997