On se rappelle qu'il est permis aux organismes HLM, selon le respect de diverses conditions, de louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (CCH, art. R. 441-1). Publié au Journal officiel du 16 novembre 2010, le décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 modifie les conditions d'attribution et de renouvellement de cette catégorie de contrat de location.
Sources :
