A titre exceptionnel, le juge des tutelles peut allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes (telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux), une indemnité en complément des sommes normalement perçues (C. civ., art. 419 et C. soc et fam., art. L. 471-5 ; V. JCP N 2010, n° 28, act. 507). Le barème national de l'indemnité complémentaire se trouve fixé par le décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 (publié au Journal officiel du 16 novembre 2010) avec effet immédiat et correspond au taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée.
Sources :
