Cinq décrets portant réforme de la catégorie B (D. n° 2010-329, 22 mars 2010 : JO 26 mars 2010 ; D. Jean-Pierre, La future architecture des cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale : JCP A 2010, 2210) sont publiés au Journal Officiel du 13 novembre 2010, fixant ainsi le nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Désormais, les cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux fusionnent dans un nouveau cadre d'emplois, celui des techniciens territoriaux. Le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et le décret n° 95-952 du 25 août 1955 portant statut particulier des contrôleurs territoriaux de travaux sont ainsi abrogés.
Le décret n° 2010-1357 en constitue la base (art. 1) et entrera en vigueur le 1er décembre 2010 (art. 33). Il définit tout d'abord dans un 1er chapitre la fonction des membres de ce cadre d'emplois (art. 2) qui comprend trois grades : celui de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien principale de 1re classe.
Le 2e chapitre est consacré ensuite au recrutement selon les grades (concours externe, interne et promotion interne). Les 3e et 4e chapitres portent sur la nomination, la titularisation, la formation obligatoire et l'avancement. Le chapitre 5 présente sous forme de tableaux les différentes situations, actuelles (grade d'origine) et à venir (grade d'intégration) des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux.
Les quatre autres décrets portent plus précisément sur les modalités de concours et d'examen professionnel selon le grade des techniciens.
Sources :
D. n° 2010-1357, 9 nov. 2010 : JO 13 nov. 2010
D. n° 2010-1358, 9 nov. 2010 : JO 13 nov. 2010 D. n° 2010-1359, 9 nov. 2010 : JO 13 nov. 2010
D. n° 2010-1360, 9 nov. 2010 : JO 13 nov. 2010 D. n° 2010-1361, 9 nov. 2010 : JO 13 nov. 2010
