La Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative au mariage de personnes du même sexe. La saisine porte sur la conformité des articles 144 et 75 du Code civil à la Constitution, dans la mesure où ces questions « font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers. Il s'agit ainsi « d'un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ».
Sources :
C. cass., 16 nov. 2010, QPC, n° F 10 40.042
Article "Mariage homosexuel : transmission d'une QPC" paru le 16 novembre 2010 sur lemonde.fr
