La réforme des collectivités territoriales, marquée par des désaccords persistants entre le Sénat et l'Assemblée nationale, a été définitivement adoptée. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la clarification des compétences. L'architecture du projet de loi demeure identique : compétences d'attributions exercées de manière exclusive par les départements et les régions qui conserveraient cependant une capacité d'initiative locale et limitation des financements croisés sur un même projet sauf exception. L'entrée en vigueur de ces dispositions est repoussée au 1er janvier 2015. L'essentiel des dispositions concernant l'adaptation des territoires (titre II consacré aux métropoles, pôles métropolitains et communes nouvelles) et l'intercommunalité (titre III) avait déjà emporté le consensus (cependant, la création d'une commune nouvelle est subordonnée, en l'absence d'accord unanime des conseils municipaux, au vote d'une majorité absolue des électeurs dans chacune des communes.
Sources :
JCP A 2010, 845, Aperçu rapide B. Fleury
CMP, 17 nov. 2010, TA définitif n° 554
