Dans le prolongement des mesures du décret du 30 juillet 2008 (D. n° 2008-754, 30 juill. 2008 : JO 1er août 2008, p. 12314) visant à favoriser la coexistence des différents usagers de la rue (démarche " code de la rue "), le décret du 12 novembre 2010 introduit dans le Code de la route des dispositions relatives à la traversée des chaussées par les piétons, encadre la circulation de certains usagers sur les trottoirs et facilite la mise en place par les collectivités locales du " tourne-à-droite " aux feux tricolores pour les cyclistes.
Le décret précise également les attributions des autorités compétentes sur les routes à grande circulation. L'article R. 411-7 du Code de la route portant sur les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux est en effet modifié. Ainsi, ces intersections sont signalées par :
hors agglomération :
- un arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ;
- un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;
- un arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ;
- un arrêté du préfet, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, après consultation du président du conseil général ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale.
en agglomération :
- un arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire.
Le décret permet en outre la création de carrefours giratoires à terre-plein central franchissable hors agglomération et la circulation de certains véhicules d'exploitation des routes et autoroutes sous certaines conditions.
Enfin, deux mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 sont introduites : formation de sept heures pour les détenteurs de permis B souhaitant conduire une motocyclette légère ou un véhicule à trois roues de plus de 50 cm³ lorsqu'ils n'ont pas déjà suivi une formation de trois heures ou n'ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période ; instauration de sanctions pour conduite d'un véhicule débridé.
Sources :
