Lors de son discours au 93e congrès des maires et de présidents de communauté de France, le 23 novembre, le président de la République a notamment pointé l'accumulation de dépenses (1 million d'emplois publics supplémentaires entre 1992 et 2007) et le nombre important de niveaux d'administration à la « compétence générale ». Le président de la République, après avoir expliqué les raisons de la réforme territoriale (V. projet de loi de réforme des collectivités territoriales : Cons. const., saisine 22 nov. 2010, aff. n° 2010-618 DC), a promis qu'il n'y aurait plus une seule norme proposée au vote du Parlement.
S'il concède que les maires peuvent avoir du mal à s'y retrouver, le chef de l'État a rappelé son opposition à la suppression des communes, des départements ou des régions, « les départements avaient la légitimité historique (...) et les régions (...) une légitimité économique ». D'où l'apparition d'un nouvel élu, le conseiller territorial qui gérera à la fois le département et la région, afin d'aboutir à une même organisation.
Quant à la répartition des compétences, le président souhaite garder un « lot commun, parce que les petites communes rurales sont si petites qu'elles ont besoin de financements croisés ». Le chef de l'État conclut sur les valeurs locatives, une « possibilité de recettes considérables pour les collectivités territoriales », la dépendance, les enjeux de la santé et le problème de la sécurité. Il propose également d'établir un groupe de travail État / collectivités territoriales pour « délégiférer » dans un certain nombre de domaines à commencer par l'urbanisme.
De son côté, le Premier ministre, dans un discours de politique générale prononcé devant l'Assemblée nationale, le 24 novembre, a rappelé son « attachement à un dialogue constructif avec tous les élus » mais aussi son souhait d'inscrire dans la Constitution les principes garantissant la maîtrise des finances publiques. Pour cela, le Gouvernement saisira les groupes politiques d'un document d'orientation dans l'objectif d'y trouver un consensus.
Sources :
N. Sarkozy, 23 nov. 2010, discours
F. Fillon, 24 nov. 2010, discours
