On se rappelle que la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier », codifié sous l'article 199 septvicies du CGI, s'applique aux contribuables domiciliés en France :

- qui acquièrent ou font construire un logement neuf du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de neuf ans,
- ou qui souscrivent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.

Cette réduction d'impôt, calculée sur le prix de revient du logement ou le montant de la souscription retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année (V. J.-B. Geffroy, La défiscalisation des investissements immobiliers des particuliers, JCP N 2010, n° 26, 1239).

L'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a aménagé la réduction d'impôt « Scellier » afin d'encourager l'investissement locatif outre-mer et de l'adapter aux besoins des marchés locatifs ultramarins (V. JCP N 2009, n° 37, act. 604). Ainsi :

- le champ d'application de l'avantage fiscal a été étendu, au-delà des départements d'outre-mer, aux investissements réalisés à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- son application aux investissements réalisés outre-mer a été étendue au-delà de l'année 2012, jusqu'en 2013 quel que soit le secteur de location (libre ou intermédiaire) et jusqu'en 2017 pour les seuls investissements réalisés dans le « secteur intermédiaire » ;
- enfin, le taux de l'avantage fiscal a été majoré pour les investissements réalisés dans ces départements et collectivités ultramarins.

En application de l'article 72 de la loi du 27 mai 2009, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à adapter, pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du régime « Scellier ». C'est précisément l'objet de l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 novembre 2010, laquelle :

- ramène à cinq ans (et non plus neuf ans) la durée minimale d'engagement de location ;
- et corrélativement réduit à cinq années (à raison d'un cinquième de son montant chaque année) la période de répartition de la réduction d'impôt.



Sources :

Ord. n° 2010-1445, 25 nov. 2010 : JO 26 nov. 2010, p. 21064

Article "Aménagement du dispositif d'investissement Scellier par la loi de Finances pour 2010" paru le 7 janvier 2010 sur net-iris.fr