Le tribunal administratif de Limoges a annulé une procédure dématérialisée de passation d’un marché public à bon de commandes en raison de la défaillance du portail électronique dans la transmission des offres. Dans son ordonnance de référé du 12 novembre 2010, il a enjoint la région Limousin de reprendre cette procédure au stade de l’examen des candidatures, en admettant à nouveau celle de la société Infostance. Le dossier de cette dernière avait été rejeté de la procédure, son offre étant parvenue trop tard. Elle avait pourtant présenté son offre à temps mais son dossier avait été recalé en raison d’une « signature altérée ». Ce qui l’avait obligée à procéder à un second dépôt, après avoir réinstallé son certificat de signature. Comme le premier envoi avait été envoyé peu de temps avant la clôture de la procédure, le second a été reçu hors délai et la candidature rejetée.

Pourtant, Infostance disposait d’un certificat de signature électronique en cours de validité, opérationnel et de niveau adéquat « 3+ », avec lequel elle avait déjà présenté des offres à des marchés publics. Le problème réside dans le message « signature altérée » qui ne figurait pas parmi ceux mentionnés par le manuel d’utilisation de la salle de marché achatpublic.com sur laquelle se déroulait le marché. Le site lui a donc demandé de renouveler l’opération et de réinstaller le certificat « racine ». Le tribunal conclut que « les documents de l’offre de cette société ne pouvaient pas être regardés comme n’étant pas signés, dès lors que l’existence d’un certificat de signature électronique adéquat n’était pas en cause et que la difficulté concernait seulement le contrôle de la validité de l’utilisation de ce certificat ; qu’ainsi, le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas refuser d’admettre la candidature de la société requérante au motif que les documents de son offre n’étaient pas signés ». Les magistrats considèrent ainsi que les risques de transmission des offres pèsent sur la collectivité dès que la voie électronique est imposée aux candidats qui satisfont aux impératifs techniques relatifs aux certificats et à la signature électronique.

Sources :

Tribunal administrative de Limoges Jugement du 12 novembre 2010 Infostance / Région Limousin et autre

Article "La signature électronique altérée, ou l’insécurité juridique de la procédure de dématérialisation de l’achat public" rédigé par Nathalie Cazeau paru le 24 novembre 2010 sur village-justice.com