Le décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010 (publié au Journal officiel du 2 décembre 2010) redéploye une partie de l'enveloppe financière consacrée à l'emploi d'Action Logement dénommé « Aides en faveur du traitement des logements indignes » au profit de l'enveloppe financière consacrée à l'emploi dénommé « Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres ». Ce redéploiement a pour objectif d'augmenter la capacité d'intervention d'Action Logement en faveur du logement locatif social et permettra notamment sa participation au plan de redressement d'ADOMA.
Les nouveaux montants fixés par le décret concernent les années 2010 et 2011 et sont donc applicables aux sommes engagées en 2010 et 2011.
Sources :
