Deux décrets et un arrêté d'application de la loi Lagarde, n° 2010-737, du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés.

Un premier décret prévoit qu'en magasin, les vendeurs auront l'obligation de proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour les crédits souscrits d'un montant supérieur à 1000€. Cette mesure sera également applicable aux crédits octroyés au moyen d'une technique de communication à distance.

Pour tout crédit accordé en magasin, le vendeur et le consommateur-emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue. Ce dispositif est complété par un décret qui fixe la liste des justificatifs que les prêteurs auront l'obligation d'exiger des emprunteurs pour accorder un crédit de plus de 3000€. Enfin, un arrêté plafonne à 80 euros le montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d'un crédit à la consommation. Ces mesures entreront en vigueur le 1er mai 2011.



Sources :

D. n° 2010-1461, 30 nov. 2010 : JO 2 déc. 2010, p. 21258



D. n° 2010-1462, 30 nov. 2010 : JO 2 déc. 2010, p. 21259

A. 30 nov. 2010 : JO 2 déc. 2010, p. 21270

Minefe, 2 déc. 2010, communiqué

Article "Crédit à la consommation : toujours plus encadré" paru le 2 décembre 2010 sur lesechos.fr