CA Paris 7 septembre 2010 n° 10-299, ch. 5-8, Gourmelon c/ Souchon ès qual.
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a été autorisé à adopter le statut d’auto-entrepreneur pour exercer une activité professionnelle pendant la durée de la mesure d’interdiction de gérer dont il faisait l’objet.
Le gérant d’une société en liquidation judiciaire qui n’avait pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal a été condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant six ans, mais il a été autorisé à adopter le statut d’auto-entrepreneur pendant cette période.
à noter
Lorsqu’une société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être frappé d’une sanction personnelle (faillite personnelle ou interdiction de gérer) s’il a commis certains agissements limitativement énumérés par le Code de commerce. En cas d’absence de déclaration de la cessation des paiements de la société dans le délai légal, seule l’interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant (C. com. art. L 653-8, al. 4). Cette mesure est moins lourde que la faillite personnelle car, contrairement à celle-ci, elle peut être limitée à la gestion de certaines entreprises.
Les juges du fond apprécient souverainement la mesure la plus appropriée aux circonstances de fait. Il a par exemple été jugé que l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal n’était pas de nature à justifier le prononcé de l’interdiction de gérer toute sorte d’entreprise mais qu’il convenait de limiter cette interdiction à la direction, la gestion, l’administration et le contrôle des personnes morales afin de permettre au dirigeant fautif, âgé de 55 ans, de continuer à exercer son métier sous la forme juridiquement plus simple de l’artisanat (CA Paris 27-10-1994 n° 92-24701, 3e ch. C, Varlet c/ Josse ès qual.).
Le statut d’auto-entrepreneur a, rappelons-le, été créé par la loi de modernisation de l’économie du 2 août 2008 et permet, depuis le 1er janvier 2009, à toute personne physique d’entreprendre une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, sans être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers, dès lors que le chiffre d’affaires réalisé n’excède pas 80 300 € pour les activités de vente et 32 100 € pour les activités de services.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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