Décret 2010-1462 du 30 novembre 2010 (JO 2-12 p. 21259) Décret 2010-1461 du 30 novembre 2010 (JO 2-12 p. 21258)
Deux décrets fixent le montant des crédits à partir duquel prêteur et emprunteur seront tenus de se communiquer certaines informations.
La loi du 1er juillet 2010 a renforcé l’encadrement du crédit à la consommation distribué sur le lieu de vente ou à distance en prévoyant deux obligations spécifiques qui entreront en vigueur le 1er mai 2011 (BRDA 13/10 inf. 30) :
- l’obligation pour le prêteur ou pour l’intermédiaire de crédit de proposer une alternative au crédit renouvelable lorsque le crédit sera destiné à financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de services pour un montant supérieur à un certain seuil (C. consom. art. L 311-8-1 nouveau), qui vient d’être fixé à 1 000 € (C. consom. art. D 311-3-1 nouveau) ;
- l’obligation pour l’emprunteur de fournir des justificatifs corroborant les énonciations de la « fiche de dialogue » établie sur la base des déclarations qu’il a faites au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit sur ses revenus et ses charges (C. consom. art. L 311-10 nouveau) ; cette obligation s’imposera pour les crédits d’un montant supérieur à 3 000 € (C. consom. art. D 311-3-2 nouveau) et l’emprunteur devra fournir des justificatifs à jour de son domicile, de son revenu et de son identité (C. consom. art. D 311-3-3 nouveau).
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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