Le Conseil constitutionnel a été saisi lundi dernier par 60 sénateurs et 60 députés sur la réforme des collectivités territoriales (aff. n° 2010-618-DC). Dans un communiqué du même jour, le Groupe socialiste du Sénat a évoqué les différents moyens de son recours : - l'adoption par voie d'amendement du mode de scrutin des conseillers territoriaux : « cela revient de fait à un détournement de procédure rendant celle-ci irrégulière » à savoir la consultation obligatoire du Conseil d'État, la priorité sénatoriale sur les projets de loi concernant les collectivités territoriales, et l'exigence de procéder à une étude d'impact. - la création du conseiller territorial résultant de la fusion des conseillers généraux et des conseillers régionaux. Cela porte atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus mais aussi à l'interdiction d'instituer une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, à la liberté de suffrage ou encore au principe selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales. - le mode de scrutin aux élections territoriales et la répartition des sièges. La loi institue pour l'élection des conseillers territoriaux un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, et établit un tableau déterminant par départements et par régions le nombre desdits conseillers territoriaux. Pour le Groupe socialiste du Sénat, ces dispositions portent atteinte à la parité et sont contraires à l'égalité du suffrage. De plus, les sénateurs socialistes contestent la suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et les régions, qui leur était jusque-là attribuée au même titre que pour les communes. La suppression de cette clause revient « ni plus ni moins à priver les départements et les régions de leur qualité même de collectivité territoriale ». En l'absence d'urgence déclarée, le Conseil constitutionnel a jusqu'au 22 décembre pour rendre sa décision.
Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr
