Cass. 1e civ. 15 novembre 2010 n° 09-66.160 (n° 998 F-PBI), Sté Edena c/ Sté Pascal Godeau menuiserie
Le juge du fond doit vérifier que la revendication propre à exclure la présomption de titularité du droit d'auteur bénéficiant à la personne qui exploite une oeuvre sous son nom émane bien de l'auteur de l'oeuvre.
Il résulte de l'article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle qu'en l'absence de revendication de l'auteur, la personne qui exploite une œuvre sous son nom est présumée titulaire du droit de propriété incorporelle d'auteur sur celle-ci à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon.
Une entreprise qui commercialisait une gamme de mobilier médical dont elle avait confié la fabrication à un tiers l'avait poursuivi en contrefaçon, lui reprochant d'avoir vendu pour son compte des meubles reprenant les caractéristiques des siens.
Une cour d'appel avait déclaré cette action en contrefaçon irrecevable car était volontairement intervenue à l'instance une personne qui revendiquait la qualité d'auteur sur le mobilier, ce qui justifiait que soit écartée la présomption de titularité bénéficiant à l'entreprise.
La Cour de cassation a cassé cette décision : avant d'écarter la présomption, il appartenait à la cour d'appel de vérifier que la revendication émanait bien de l'auteur des œuvres litigieuses, ce qu'elle avait refusé de faire.
à noter
Sur le fondement de l'article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation a établi une présomption générale de titularité des droits d'auteur au profit de la personne qui exploite l'œuvre (Cass. 1e civ. 30-10-2007 no 06-20.455 : Gaz. Pal. 2007 p. 4069 note Garnier ). Seule une revendication de l'auteur de l'œuvre est susceptible de faire tomber cette présomption. Encore faut-il que les juges du fond ne se bornent pas à constater l'existence d'une revendication mais qu'ils vérifient que celle-ci est effectivement le fait de l'auteur de l'œuvre. C'est ce que la Cour de cassation précise pour la première fois.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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