Cass. 1e civ. 20 octobre 2010 n° 09-13.635 (n° 908 FS-PBI), Cohen c/ B.

L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation pour insanité d’esprit de la promesse de vente passée par le majeur.

Un majeur placé sous curatelle renforcée avait été autorisé par le juge des tutelles à vendre son appartement, ses ressources ne lui permettant pas de faire face aux dépenses de l’immeuble. Quatre mois plus tard, il avait signé une promesse de vente puis il en avait demandé l’annulation pour insanité d’esprit.

La Cour de cassation a fait droit à sa demande. L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci. En l’espèce, lors de la signature de la promesse, le majeur présentait une décompensation dépressive et un délire hallucinatoire et se trouvait hospitalisé avec un traitement comprenant treize médicaments pour le calmer, de sorte qu’il n’était pas sain d’esprit.

à noter

Solution inédite rendue sous le régime antérieur à la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs protégés mais qui est à notre avis transposable sous le régime actuel.

Aux termes de l’article 426, al. 3 du Code civil (ex-art. 490-2, al. 3), la vente du logement ou du mobilier d’un majeur protégé doit être autorisée par le juge des tutelles. Ainsi autorisée, la vente est régulière et ne peut donc pas être remise en cause sur le fondement des textes sanctionnant les actes irrégulièrement effectués par le majeur protégé ou son représentant. Il résulte de la décision rapportée que cette régularité n’empêche pas que l’acte soit déclaré nul si le majeur n’était pas sain d’esprit au moment où il a conclu l’acte de vente, par application de l’article 414-1 du Code civil (ex-art. 489) aux termes duquel, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Cette solution est source d’insécurité juridique pour les cocontractants d’un majeur protégé.

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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