Cass. 1e civ. 25 novembre 2010 n° 09-70.833 (n° 1081 PBRI), Sté Agence de voyages Go voyages c/ X.
Le particulier qui a réservé une chambre d’hôtel sur internet pour une date déterminée ne dispose pas du droit de rétractation applicable en cas de vente ou de prestation de service à distance.
Un particulier avait réservé par l’intermédiaire d’une agence de voyages sur internet une chambre d’hôtel à Dakar. Le lendemain de la réservation, il avait sollicité la modification de son dossier à la suite d’une erreur de saisie concernant les dates du séjour. Cette modification ou, à défaut, le remboursement des sommes versées avait été refusée par l’agence.
La Cour de cassation vient de juger que ce refus était légitime. En effet, en application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’était pas applicable à cette prestation de service.
à noter
En cas de vente ou de prestation de service à distance, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (C. consom. art. L 21-20). Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée (C. consom. art. L 121-20-4). La décision ci-dessus en constitue une illustration.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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