La Commission européenne a proposé de supprimer la procédure d'« exequatur » (ce qui pourrait permettre d'économiser jusqu'à 48 millions d'euros par an), en réformant en profondeur le règlement de 2001, dit règlement « Bruxelles I » (ensemble de règles déterminant l'attribution de compétence dans les affaires transfrontières et fixant la façon dont les décisions de justice rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre). Seul un quart des 20 millions de PME européennes est concerné par les échanges transfrontières. Une récente enquête a montré que près de 40 % des entreprises seraient plus enclines à opérer à l'extérieur de leur marché national si les procédures de règlement des litiges à l'étranger étaient simplifiées. La réforme proposée par la Commission comprend quatre changements majeurs qui consistent à : - Supprimer la procédure de l'« exequatur » : dans l'état actuel des règles, une décision rendue dans un État membre ne prend pas automatiquement effet dans un autre État membre. Dans les affaires complexes, cette procédure peut coûter jusqu'à 12 700 euros (frais d'avocats, traduction et frais judiciaires). Plusieurs mois peuvent aussi s'avérer nécessaires dans certains pays pour que la décision soit reconnue et exécutée. Cette procédure est purement formelle dans près de 95 % des cas. À l'avenir, les décisions en matière civile et commerciale rendues par une juridiction dans un État membre seraient donc automatiquement exécutoires dans l'Union européenne. L'exécution de la décision ne pourra désormais être encore stoppée par une juridiction que dans des circonstances exceptionnelles (comme la violation des droits à un procès équitable par la juridiction étrangère). - Mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers : à l'heure actuelle, les règles nationales sur l'attribution de compétence concernant des défendeurs de pays tiers varient beaucoup suivant les États membres. La législation nationale d'un pays peut autoriser un citoyen ou une entreprise à assigner un défendeur hors UE devant la juridiction nationale, alors que ce n'est pas possible dans un autre pays. La réforme proposée va modifier ce point. Ce sera notamment le cas dans les relations entre un consommateur domicilié dans l'UE et une entreprise établie hors de l'UE : les juridictions de l'endroit où le consommateur est domicilié seront à l'avenir compétentes, quel que soit l'État membre. - Apporter la sécurité juridique dans le choix de la loi applicable entre entreprises : dans les relations entre entreprises, on se met souvent d'accord pour régler tout litige éventuel devant une juridiction particulière. Cependant, les tactiques en matière de litige ont conduit à une situation où la validité du choix de la loi applicable est remise en question devant la juridiction d'un autre État membre afin de retarder le règlement du litige (technique dite parfois de la « torpille italienne »). La Commission a proposé aujourd'hui des mesures pour mettre un terme à ces tactiques abusives en veillant à ce que la juridiction retenue pour le choix de la loi applicable soit toujours la première à déterminer si le choix est valide ou non. - Renforcer la compétitivité du secteur de l'arbitrage européen : les propositions de réforme de la Commission clarifient la situation de l'arbitrage qui, jusqu'à présent, n'était pas couvert par le règlement « Bruxelles I ». Plus de 60 % des grandes entreprises européennes préfèrent recourir à l'arbitrage plutôt que d'aller en justice pour régler des litiges entre elles. Les centres d'arbitrage européens à Londres et à Paris traitent un volume total d'affaires supérieur à 50 milliards d'euros, soit un chiffre d'affaires annuel de 4 milliards d'euros au niveau de l'UE. Cependant, à l'heure actuelle, une entreprise qui veut échapper à un accord d'arbitrage peut assez facilement prétendre qu'il n'est pas valide et saisir la juridiction d'un État membre où elle a des chances d'obtenir une décision favorable remettant en cause cette validité. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé de donner aux entreprises la certitude que l'on protégera l'option de l'arbitrage contre les recours abusifs. Il appartient maintenant au Parlement et européen et au Conseil des ministres de donner leur accord sur la proposition de la Commission visant à réviser le règlement « Bruxelles I ».