Objectifs de la journée d’étude
Pour permettre à tous les professionnels d’approfondir leurs connaissances sur le nouveau régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le Centre de théorie juridique - Louis Josserand propose une journée d’études de ce statut le vendredi 14 janvier 2011.
Destinée à tous les praticiens - avocats, notaires, magistrats … – et aux entrepreneurs, cette journée de formation et de débats a pour objectif de faire le point sur le nouveau régime de l’EIRL, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1 er janvier 2011.
Après une présentation générale de la loi du 15 juin 2010, la matinée sera consacrée d’une part, aux modalités d’affectation des biens à l’entreprise (constitution, transmission, extinction du patrimoine affecté) et d’autre part, à la protection des créanciers de l’EIRL, laquelle s’impose comme une condition clé de l’efficience de ce nouveau statut offert à l’entrepreneur individuel. L’après-midi permettra d’appréhender l’environnement juridique de l’EIRL au travers de quatre interventions portant sur le traitement de l’EIRL en droit patrimonial de la famille, en droit fiscal, en droit social et enfin en droit pénal. Ces interventions seront suivies d’une table ronde au cours de laquelle sera débattue la question déterminante du choix du statut le plus adéquat pour exercer individuellement une activité commerciale.
Lieu :
Université Jean Moulin Lyon 3 Auditorium HUVELIN 15 quai Claude Bernard 69007 LYON
Validation dans le cadre de la formation continue (8 heures)
Responsables scientifiques :
William DROSS Professeur à l’Université de Lyon – Jean Moulin Lyon 3 Directeur du Centre de théorie juridique – Louis Josserand
Blandine MALLET-BRICOUT Professeur à l’Université de Lyon – Jean Moulin Lyon 3
Contact :
Fabrice TOULIEUX Faculté de droit – Equipe de droit privé (EA 3707) 15 quai Claude Bernard 69007 LYON
fabrice.toulieux@univ-lyon3.fr 04 26 31 87 57 lundi, mardi et mercredi: 9.30-12.30 et 13.30-18.00 ; vendredi : 9.30-12.30
Programme :
8.30 Accueil des participants (Atrium de l’Université Jean Moulin Lyon 3)
9.00 Allocutions d’ouverture
Par le Doyen de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3
9.15. Propos introductifs :
Genèse de la loi du 15 juin 2010 et présentation générale du texte Anne FRECHETTE-KERBRAT Avocat, directeur associé en droit des sociétés, Fidal
I. Le patrimoine affecté : constitution, transmission, extinction
9.30 Conditions et formalités de constitution
Louis D’AVOUT Professeur agrégé des Facultés de droit, Université de Lyon (Jean Moulin) Co-directeur du Master 2 droit privé international et comparé
9.50 Transmission et extinction du patrimoine affecté
William DROSS Professeur agrégé des Facultés de droit, Université de Lyon (Jean Moulin) Directeur du centre de recherches Louis Josserand
10.15 Pause
II. La protection des créanciers de l’EIRL
10.45 Patrimoine affecté et patrimoine personnel de l’EIRL : quelle étanchéité ?
Blandine MALLET-BRICOUT Professeur agrégé des Facultés de droit, Université de Lyon (Jean Moulin)
11.10 Le droit des sûretés face à l’EIRL
Nicolas BORGA Maître de conférences, Université de Lyon (Jean Moulin)
11.35 L’EIRL en difficulté
Geoffroy BERTHELOT Collaborateur de l'étude de Me Scarfogliero, mandataire judiciaire à Saint-Étienne Chargé d'enseignement à l'Université de Lyon (Jean Moulin)
12.00 Débat et questions
12.30 Pause : Déjeuner libre
III. L’environnement juridique de l’EIRL
14.00 L’EIRL et le droit patrimonial de la famille
Me Jacques DELORME Notaire à Lyon
14.25 Le traitement de l’EIRL en droit fiscal et droit comptable
Patrice GRAILLAT Avocat, directeur du département droit fiscal, Fidal
14.50 EIRL et droit social
Alain DEVERS Maître de conférences, Université de Lyon (Jean Moulin) Directeur adjoint de l’Institut d’Etudes Judiciaires
15.10 EIRL et droit pénal
Xavier PIN Professeur agrégé des Facultés de droit, Université de Lyon (Jean Moulin) Responsable du Master 2 droit pénal fondamental
15.30 Débats et questions
15.50 Pause
16.15 Table ronde
Quel statut choisir pour exercer individuellement une activité commerciale ? (EIRL, EURL, auto-entrepreneur, SASU, insaisissabilité des articles L. 526-1 s. c.com., …)
Modérateur :
Franck MARMOZ Maître de conférences, Université de Lyon (Jean Moulin) Directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires
Intervenants : Yves REINHARD (Avocat au Barreau de Lyon, Agrégé des Facultés de droit), Jean-Pierre VIENNOIS (Avocat au Barreau de Lyon, Professeur agrégé des Facultés de droit, Université de Lyon - Jean Moulin), Thierry FAVARIO (Maître de conférences, Université de Lyon - Jean Moulin) et Michel ROGER (Délégué au contentieux général – Tribunal de commerce de LYON)
17.30 Propos conclusifs par Yves REINHARD
