Le 20 janvier 2011, la Cour – à l'unanimité – a refusé de reconnaître un droit au « suicide assisté » fondé sur l’article 8 de la Convention européenne.

En l’espèce, un ressortissant suisse souffrant depuis plus de vingt ans d’un grave trouble bipolaire souhaitait mettre fin à ses jours, considérant qu’il ne pouvait plus vivre dignement. Après avoir tenté de se suicider par deux fois, il décida de s’adresser à différents médecins psychiatres afin d’obtenir une substance mortifère soumise à prescription médicale, appelée pentobarbital sodique. Cependant, n’entrant pas dans le cadre prévu par la législation suisse – faute d’être atteint d’une maladie mortelle – , il tenta d’obtenir, en vain, le médicament sans ordonnance. Pourtant, l’article 8 de la Convention européenne fait peser, selon lui, sur l’État une « obligation positive » de créer des conditions permettant la commission d’un suicide sans risque d’échec et sans douleur. Dès lors, ayant été dans l’impossibilité de se procurer ladite substance mortifère, la Cour EDH aurait violé l’article 8.

Certes, « la Cour estime que le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d’agir en conséquence, est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention ». Mais, eu égard à l’absence de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe et à la marge d’appréciation laissée aux autorités internes, elle refuse de reconnaître un droit au « suicide assisté ». Dans ces conditions, il ne pesait, sur la Suisse, aucune obligation positive de prendre des mesures permettant à une personne de se suicider rapidement et de manière indolore, au risque d'aboutir à un « abus dans l'usage de cette faculté ».

5 jours après, le Sénat rejetait la proposition de légaliser en France une aide active à mourir.

Julie Gallois

Actualité du Droit_Lamy, 27/01/2011

Sources

CEDH, 20 janv. 2011, aff. 31322/07, Haas c/ Suisse

Le suicide assisté : un droit ?, Actualités droits-libertés, 21 janv. 2011 par Nicolas HERVIEU