Aux termes d'un acte authentique reçu en 2004, un époux avait vendu, en cours de procédure, un appartement constituant l'ancien logement de la famille, et dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation rendue en 2000.

L'ex-épouse a assigné le vendeur, les acquéreurs et le notaire instrumentaire aux fins d'annulation de la vente et de paiement de dommages-intérêts.

Après avoir constaté que l'appartement litigieux constituait le domicile conjugal où résidait la famille et que seule sa jouissance avait été attribuée au mari par l'ordonnance de non-conciliation, La cour d'appel (Montpellier, 6 mai 2007) en a déduit que cette vente par l'ex-époux sans le consentement de son épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue, était nulle par application de l'article 215, alinéa 3, du code civil.

Les juges du fond ont ordonné la restitution du prix de vente, et dit que la SCP notariale avait commis une faute engageant sa responsabilité.

La Cour de cassation approuve, et rappelle que le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce. Ndlr : L'erreur du notaire s'explique-t-elle par les rebondissements de la procédure ? Après que le jugement prononçant le divorce en 2002 a été infirmé en 2003 par un arrêt cassé en 2006, la cour de renvoi n'a pas été saisie, de sorte que le jugement de 2002 est devenu irrévocable.

Source

Cass. 1ère civ. 26 janv. 2011, n°09-13.138, F-P+B+I