Saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité à la Constitution des articles 75 et 144 du Code civil, le Conseil constitutionnel déclare, sans surprise, l’interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution.
Les sages du pavillon Montpensier renvoient au législateur le soin de se prononcer sur la légalisation du mariage homosexuel, relevant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ». Selon eux, « l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ». Le Conseil constitutionnel rappelle qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur concernant une égalité de traitement entre couples hétérosexuels et couple homosexuels. Par ailleurs, les juges estiment que les dispositions des articles 75 et 144 du Code civil n’affectent aucun droit ou liberté individuelle que la Constitution garantit.
Daniel BERT
Actualité du droit_Lamy, 28/01/2011
Sources
Cons. const., n° 2010-92, 28 janv. 2011, QPC
