Pour la Cour d’appel de Paris, au vu de l’analyse du fonctionnement des services en cause, leur rôle n’excède pas les limites d’un « prestataire intermédiaire ». Elles n’ont par conséquent aucune fonction active au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Une société de perception et de répartition de droits d’auteur, notamment d’images fixes (la SAIF), qui reprochait aux dites sociétés de représenter et reproduire sans son autorisation, au moyen de services "Google de recherche par images", des œuvres de son répertoire, les a fait assigner en contrefaçon.

Pour la débouter de son action, la Cour retient plus spécialement que « le seul fait que les intimée (Stés Google) aient conscience que l’indexation automatique est susceptible d’atteindre des oeuvres protégées par le droit d’auteur ne saurait suffire à engager leur responsabilité dans la mesure où les services sont prêts à désindexer sur notification des éléments d’identification et de localisation de nature à permette une connaissance effective du caractère illicite d’images disponibles sur le Web ». Sur cette décision, v. obs. Costes L., in Revue Lamy Droit de l'immatériel 2011/68, à paraître.

Lionel Costes
Actualité du droit_Lamy, 28/01/2011

Sources

CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 26 janv. 2011, SAIF c/ Stés Google France et Google INC, n°08/13423