Le 3 février 2011 deux nouveaux décrets d’application de la loi LAGARDE du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés et entreront en vigueur le 1er mai 2011.
Avec la publication de ces deux décrets, la France achève notamment la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation. Ces textes vont même jusqu’à compléter la directive. Par conséquent, la France disposera bientôt du cadre le plus protecteur en Europe pour les consommateurs de crédit à la consommation.
La loi LAGARDE a pour objet de renforcer l’information et la liberté de choix du consommateur, en obligeant le prêteur à remettre à l’emprunteur une fiche d’information avant la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation. Ainsi, un premier décret fixe les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans cette fiche.
Cette loi souhaite également rendre plus lisibles les contrats de crédit à la consommation. Pour cette raison, ce premier décret fixe une présentation et un contenu obligatoires pour les contrats de crédit à la consommation.
Le second décret définit les modalités de calcul du taux annuel effectif global. Ce taux, qui figurera dans les toutes publicités, les fiches d’information et les contrats, exprime le coût total du crédit, qui comprend bien sûr le taux d’intérêt, mais aussi les frais qui sont souvent associés au crédit. Ce taux permet aux consommateurs d’évaluer le véritable coût d’un crédit et de comparer facilement différentes offres sur cette base.
Actualités Gazette du Palais, 04|02|2011
Sources
D. n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation, JO 03 févr. 2011.
D. n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global, JO 03 févr. 2011.
