Arrêté du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23464)Décret 2010-1706 du 29 décembre 2010 (JO 31 p. 23450)
Leurs obligations comptables sont précisées.
Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur personne physique peut créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), et ainsi séparer son patrimoine en deux parties afin de limiter le gage des créanciers professionnels aux seuls biens affectés à l'activité.
Un décret et un arrêté viennent de préciser les obligations comptables des EIRL.
Pour plus de détails sur la déclaration du patrimoine d'affectation, voir FRC 8-9/10, inf. 6.
La loi impose aux EIRL la tenue d'une comptabilité autonome conformément aux règles de la comptabilité commerciale pour l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté (C. com. art. L 526-13).
Des obligations comptables simplifiées (C. com. art. R 526-10-1 nouveau) existent toutefois pour les EIRL relevant d'un régime de micro-imposition (CGI, art. 50-0 et 102 ter) ou du forfait agricole (CGI, art. 64). Ces EIRL doivent tenir :
- un livre de recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats ;
Le livre de recettes mentionne chronologiquement le montant et l'origine des recettes, et le registre des achats récapitule par année le détail des achats (C. com. art. L 123-28).
- un relevé actualisant la déclaration d'affectation en date du 31 décembre de chaque année, selon un modèle-type (voir annexe 5-1 aux articles A 526-1 et A 526-2 nouveaux).
En outre, la loi impose chaque année aux EIRL le dépôt de leurs comptes annuels (ou de leurs documents résultant des obligations comptables simplifiées, voir ci-avant) au registre du dépôt de la déclaration d'affectation, pour y être annexés (C. com. art. L 526-14). Ce dépôt doit être effectué dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice (C. com. art. R 526-19 nouveau).
