Cass. crim. 13 octobre 2010 n° 10-81.575 (n° 5824 F-PB)
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de la société, le dirigeant ne peut pas échapper au paiement de l'amende dont il est redevable en se prévalant d'une délégation de pouvoirs à un salarié.
On sait que le dirigeant d'une société est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour excès de vitesse commis avec un véhicule dont cette société est propriétaire ou locataire, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (cf. art. L 121-2 et L 121-3 du Code de la route).
La Cour de cassation vient de préciser qu'il résulte de ces dispositions que seul le représentant légal de la société peut être déclaré redevable de l'amende. Un salarié de la société ne peut donc pas être tenu au paiement de l'amende au prétexte qu'il était titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date de l'excès de vitesse. à noter
L'amende prononcée contre le représentant légal n'est pas à proprement parler une peine. L'article L 121-3, al. 2 du Code de la route précise en effet que le représentant légal, redevable pécuniairement de l'amende, n'est pas déclaré responsable pénalement de l'infraction et que la mesure n'est pas inscrite à son casier judiciaire. Celle-ci n'entraîne aucun retrait de points de son permis de conduire et ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive. Autrement dit, ainsi que la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de le préciser, redevable pécuniairement ne signifie pas coupable pénalement (Cass. crim. 13-1-2009 n° 08-85.587 : Bull. crim. n° 11). L'amende encourue par le représentant légal ne constituant pas une peine, la délégation de pouvoirs est sans effet sur sa responsabilité pécuniaire puisque cette délégation a vocation à l'exonérer de sa responsabilité pénale.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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