Cass. 1e civ. 1er décembre 2010 n° 09-15.669 (n° 1112 F-D), Thum c/ Sté Flandre Hôtellerie Restauration (FHR)

Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en qualité de gérant l'engagement garanti.

Sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres (C. civ. art. 1415).

La gérante d'une société s'était engagée à rembourser une dette de celle-ci et son conjoint s'était porté caution solidaire. Une cour d'appel avait estimé que la gérante avait nécessairement consenti au cautionnement en sa qualité d'épouse dès lors qu'elle savait que l'obligation qu'elle avait souscrite en tant que gérante était subordonnée à un cautionnement de son époux.

La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant aux juges de ne pas avoir caractérisé le consentement exprès de la gérante au cautionnement de son mari.

à noter

Lorsqu'un cautionnement donné par un époux n'a pas été contracté avec le consentement exprès de son conjoint, les créanciers ne peuvent pas en poursuivre l'exécution sur les biens communs. Ce consentement exprès n'est pas soumis à un formalisme particulier : il peut être valablement donné même s'il n'est pas exprimé dans les conditions de l'article 1326 du Code civil, à savoir par une mention manuscrite de la somme garantie en lettres et en chiffres (Cass. 1e civ. 13-11-1996 n° 1857 : Bull. civ. I n° 392). Mais il doit être exprès et ne peut pas être déduit de la connaissance par l'époux du cautionnement donné par son conjoint et de l'opération garantie (Cass. 1e civ. 17-2-1998 n° 313 : RJDA 4/98 n° 508).

Auteur : Editions Francis Lefebvre

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